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Date de mise à jour : 5 juin 2025
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Copies de mandats, promesses de vente, contrats ou baux.
Échanges contractuels ou litiges en cours.
Justificatifs d'identité ou d’habilitation.
Rédaction d’actes juridiques immobiliers.
Préparation à la signature notariée.
Défense et assistance en cas de litige professionnel.
Tenue des dossiers dans le respect de la réglementation suisse.
Statistiques internes pour amélioration des services.
Serveurs hébergés en Suisse avec chiffrement des données.
Archivage sécurisé pour une durée de 10 ans.
Accès limité au personnel certifié.
Protocoles de sauvegarde automatique.
Audit annuel des pratiques de gestion des données.
Droit de consultation de vos données à tout moment.
Droit de rectification en cas d’erreur ou de modification.
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