Conditions Générales d’Utilisation & Politique de Remboursement

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UID : CHE-738.205.164

1. Portée des Services

  1. Les présentes conditions définissent les modalités d’utilisation des prestations juridiques liées aux transactions immobilières.

  2. Toute commande ou mission acceptée implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGU.

  3. Les services sont destinés exclusivement aux professionnels de l’immobilier (agents, agences).

  4. Une mission personnalisée fera l’objet d’un contrat spécifique détaillant l’étendue des services.

  5. Les conseils rendus ne peuvent être utilisés en dehors du contexte immobilier sans validation écrite.

2. Prestations Juridiques proposées

  1. Rédaction et révision de contrats de vente ou de bail.

  2. Analyse des clauses juridiques à risque dans les transactions.

  3. Représentation juridique pour médiation ou litige.

  4. Vérification de conformité légale des mandats.

  5. Accompagnement lors de la signature notariée.

3. Politique de Remboursement

  1. Toute annulation dans un délai de 24h suivant la commande donne droit à un remboursement intégral.

  2. Les services déjà entamés ou livrés font l’objet d’un remboursement partiel (jusqu’à 40 %).

  3. Aucun remboursement ne sera effectué si un avis juridique a été formellement transmis.

  4. Toute demande doit être formulée par écrit, avec justification.

  5. Le traitement du remboursement prend entre 7 et 14 jours ouvrables.

4. Limites de Responsabilité

  1. RealtTopLegal agit comme prestataire de conseil et non comme notaire ou autorité publique.

  2. Le client est seul responsable de l’usage final des documents fournis.

  3. Les conseils sont rendus sur la base des documents et informations transmis par le client.

  4. L’entreprise n’est pas tenue responsable en cas de retard administratif ou de refus notarié.

  5. En cas de modifications légales ou fiscales postérieures à l’émission du conseil, aucune responsabilité ne sera engagée.

5. Loi applicable et tribunal compétent

  1. Le droit suisse est applicable à toutes les relations contractuelles.

  2. En cas de litige, le tribunal de Vevey est compétent.

  3. Les parties s’engagent à tenter une résolution amiable avant toute action judiciaire.

  4. Les CGU peuvent être mises à jour, toute modification sera notifiée par e-mail.

  5. La dernière version à jour prévaut sur toute version imprimée ou archivée.